La peine de prison incompressible lors d’une condamnation à vie devrait passer à 17 ans, annonce le Conseil fédéral. La peine minimale actuelle de 15 ans était jugée trop proche de celle d’une condamnation à 20 ans de réclusion
La libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie ne pourra plus être envisagée avant 17 ans d’emprisonnement, contre 15 actuellement. Le Conseil fédéral a fixé cette réforme du Code pénal mercredi.
Actuellement, une personne condamnée à la prison à vie peut bénéficier d’une libération conditionnelle après 15 ans en cas de pronostic favorable. L’écart est faible avec une personne condamnée à 20 ans de réclusion (13,3 ans).
Suite à une demande du parlement et à une consultation, le gouvernement propose d’augmenter de deux ans la partie incompressible de la peine de prison à vie, pour la porter à 17 ans, indique-t-il dans un communiqué. L’objectif visé par cette modification est de mieux distinguer entre peine privative de liberté à vie, peine privative de liberté de 20 ans et internement. La libération conditionnelle à titre exceptionnel devrait aussi être supprimée pour toutes les peines. En effet, elle n’a pratiquement jamais été accordée, souligne le Conseil fédéral.
Un internement après vingt-cinq ans
Conformément au droit en vigueur, il est possible de condamner quelqu’un à une peine privative de liberté à vie et à un internement. La libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie est uniquement possible lorsqu’on peut s’attendre à ce que la personne fasse ses preuves en liberté.
Si le pronostic est défavorable, la personne continue d’exécuter la peine privative de liberté. Toutefois, puisque la peine doit toujours être exécutée avant l’internement, il se peut que la personne concernée ne soit jamais internée. Le mode d’exécution d’une peine privative de liberté à vie est très différent de celui de l’internement. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de l’adapter ponctuellement.
Les participants à la procédure de consultation ont largement approuvé la proposition. Après avoir subi 25 ans de la peine, la personne pourra être placée dans un établissement spécialisé en matière d’exécution des internements. Après tant d’années, la priorité n’est plus de resocialiser la personne, mais de garantir la protection de la population.