A la suite d’un rapport rédigé par un groupe d’experts, le Conseil fédéral envisage de proposer une modification drastique de l’impôt sur le revenu, au niveau fédéral, grevant les prestations en capital du 2e et du 3e pilier A. Si elle aboutissait, cette proposition entraînerait une forte augmentation de la charge fiscale

Points clés

• Les prestations en capital du 2e et du 3e pilier A sont actuellement imposées séparément au taux réduit de 4/5e (taux maximum de 2,3% à l’impôt fédéral direct).
• La proposition vise à mettre sur un pied d’égalité l’imposition des rentes et des prestations en capital de la prévoyance. Dans ce but, les prestations en capital seraient soumises au taux plein avec les autres revenus (taux maximum de 11,5% à l’impôt fédéral direct).
• A ce jour, aucun projet de loi n’est encore rédigé. La période de consultation devrait s’ouvrir prochainement et durer pour quelques mois, puis le Conseil fédéral déterminera les mesures à retenir et à soumettre à la procédure ordinaire.
• Ce projet fait déjà l’objet de nombreuses oppositions.
• Vous trouverez dans cet article une comparaison entre la charge fiscale actuelle et celle qui pourrait découler de la proposition, à titre illustratif.

Proposition: imposition des prestations en capital du 2e et du 3e pilier A comme les rentes au niveau fédéral

Le groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions pour la Confédération a présenté en septembre 2024 une série de mesures qui permettraient d’alléger les finances fédérales. L’une des mesures consisterait à imposer les prestations en capital du 2e et du 3e pilier A comme les rentes. Selon ce rapport, cette mesure permettrait de supprimer l’avantage fiscal offert au niveau fédéral en cas de retrait sous forme de capital.

Pour ce faire, le groupe d’experts propose d’imposer la prestation en capital avec les autres revenus, au lieu de l’imposition séparée à taux réduit. Le taux d’imposition applicable serait déterminé par conversion du capital en rentes, augmentées des autres revenus périodiques.
Dépendant de la situation effective, ce mécanisme entraînerait une charge fiscale fédérale maximale de 11,5%, au lieu de 2,3%.
De plus, l’intégration du capital de prévoyance dans les revenus ordinaires aurait également pour conséquence d’augmenter le taux d’imposition et l’impôt sur le revenu, grevant les autres éléments (rentes, revenus du patrimoine, etc.).

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Le rapport d’experts ne donne par ailleurs aucune indication quant au taux de conversion à prendre en compte pour convertir le capital en rente. En outre, il n’est pas prévu de modification de loi au niveau cantonal et communal dans ledit rapport. Les déductions fiscales des personnes qui cotisent au 2e et 3e pilier A (cotisations ordinaires et rachats) perdureront, ainsi que l’exonération de l’impôt sur la fortune (et les revenus) des avoirs détenus au sein de ces poches de prévoyance.
Sur la base de notre compréhension de la proposition, vous trouverez ci-après une comparaison entre la charge fiscale actuelle et celle qui pourrait découler de la proposition.

Nous précisons toutefois qu’il s’agit là d’estimations à titre illustratif, puisque le Conseil fédéral n’a fourni aucune explication détaillée à ce stade.

Prochaine étape et processus législatif

Le Conseil fédéral poursuit ses travaux sur la base du rapport du groupe d’experts et déterminera les mesures à retenir et à soumettre à la procédure ordinaire. Celle-ci devrait vraisemblablement commencer ces prochaines semaines.

Une fois que le résultat de la consultation sera connu, le Conseil fédéral examinera si et sous quelle forme la mesure peut être reprise. Si le Conseil fédéral souhaite aller de l’avant, le projet de loi sera élaboré et transmis aux Chambres pour examen, accompagné du message. Chaque Chambre décidera ensuite de son entrée en matière ou non sur le projet de loi.
Dans l’affirmative, elle procède à l’examen article par article et vote sur l’ensemble du projet. Après élimination des divergences éventuelles entre les deux Chambres, le texte est soumis au vote final et la loi est publiée dans la Feuille fédérale.

Un référendum peut être demandé par 50 000 citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons dans les cent jours à compter de la publication officielle de la loi fédérale.

Il est pour l’heure impossible de savoir si la mesure proposée sera reprise telle quelle par le Conseil fédéral ni d’estimer une éventuelle date d’entrée en vigueur d’une nouvelle loi en la matière.

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