Le Tribunal fédéral a rejeté les cinq recours demandant d’invalider le résultat de la votation sur la réforme AVS21 en 2022. Conséquences: la hausse de la TVA entrée en vigueur cette année est maintenue et l’âge de la retraite des femmes passera bien à 65 ans dès 2025
Près de 200 personnes se sont pressées à Lausanne pour suivre en direct la délibération publique de cinq juges fédéraux. La tension était palpable dans la salle principale du Tribunal fédéral, bondée pour l’occasion. Ils avaient la tâche de décider si les mauvaises prévisions sur les finances de l‘AVS de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont influencé le résultat du scrutin sur la réforme AVS21.
Pour rappel, en septembre 2022, les Suisses ont accepté une hausse de la TVA et un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, à une très courte majorité. Lors de la campagne, les chiffres de l’OFAS ont été largement diffusés pour convaincre la population de la nécessité d’assurer des finances stables à l’AVS. Le montant manquant dans le financement de l’AVS était alors estimé à 18,5 milliards. Ce montant s’est révélé faux a posteriori. Les finances de l’AVS étant meilleures que prévu et surtout différent de celles annoncées durant la campagne qui a précédé la votation, plusieurs recours ont été lancés contre le résultat de cette votation.
La sécurité du droit avant tout
Après de longues délibérations durant lesquelles les juges ont pu exposer leurs arguments et leurs désaccords, ils ont décidé de rejeter les recours. La raison principale évoquée est celle de la sécurité du droit. Une partie des objets acceptés par la population sont déjà entrés en vigueur. Il n’est donc pas possible d’annuler le scrutin dans son ensemble.
La déception était palpable dans la salle. Quand le président de la cour, Lorenz Kneubühler, a finalement pris la parole vers 12 heures, les jeux semblaient faits: trois juges s’étaient déjà prononcés contre les recours et l’un d’entre eux les estimait irrecevables. Le Bernois reconnaît clairement qu’une désinformation émanant des autorités a eu lieu. Il a également tenu à insister qu’il est «essentiel que les citoyens puissent avoir confiance dans les informations fournies par l’Etat». Pour autant, il estime que l’erreur n’est pas «suffisamment grave et que les autorités n’ont pas intentionnellement induit en erreur». Le juge socialiste préfère évoquer une «négligence regrettable, mais pas un acte délibéré». Pour conclure, il estime qu’il n’existe aucune possibilité «de donner raison aux plaignants».
Le deuxième tour de délibération, durant lequel les juges exposent des arguments plus personnels, n’a pas changé la donne. C’est donc un collège unanime qui rejette les recours. Les frais de justice de 2500 francs sont mis à charge des cinq recourants.
Première réaction
A peine la décision connue, Lisa Mazzone, présidente des Verts et recourante, s’est dite «amère»: «Le sentiment qui ressort, c’est que les femmes sont une variable d’ajustement. Je note aussi l’absence de courage des juges.»
Développement suit.