Un régime dérogatoire permet aux grands groupes français d’affilier leurs hauts cadres à la Lamal plutôt qu’à la Sécurité sociale. Un manque à gagner de 4 milliards sur 15 ans. La France, en proie à des difficultés budgétaires, souhaite se retirer de ce régime

Alors que les discussions budgétaires s’enlisent à l’Assemblée nationale et font planer la menace d’une motion de censure à l’encontre du gouvernement de Michel Barnier, les comptes de l’Etat français voient chaque année s’échapper 300 millions d’euros en vertu d’un accord administratif avec la Suisse datant de 2009.

Ce manque à gagner est notamment pointé du doigt dans un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection des affaires sociales qu’a pu consulter Franceinfo. Selon le règlement conclu entre les deux pays il y a une quinzaine d’années, les grandes entreprises multinationales françaises bénéficient d’un régime particulier pour leurs contributions aux cotisations sociales. Elles ont la possibilité de rattacher leurs cadres à une filiale établie en Suisse, tout en les faisant travailler dans l’Hexagone. Ainsi, ces employés sont affiliés à Lamal et non à la Sécurité sociale, ce qui permet aux grands groupes de payer moins de cotisations sociales.

Un poids pour le gouvernement

«Une vingtaine de grands groupes français utilisent ce système, comme Total gestion international SA, Renault Nissan Global management SA, ou encore Michelin Global Mobility SA. Le procédé ne concerne que peu de salariés, près de 4500 entre 2016 et 2022. Il s’agit de cadres payés plus de 500 000 euros annuels», précise Franceinfo, citant le rapport qui relève que les bénéficiaires occupent «des fonctions en rapport avec le déroulement d’une carrière internationale» et peuvent bénéficier officiellement de cette dérogation pendant 6 ans. Selon le document des inspections françaises, également consulté par La Tribune, «82% des demandes de ce régime dérogatoire émanent de Total, Renault-Nissan et Michelin».

Cette spécificité – légale – représente une «perte» de 4 milliards d’euros en tout depuis l’entrée en vigueur de ce règlement franco-suisse, et ce alors que l’Etat français est régulièrement en proie à de vigoureux débats budgétaires et pointé du doigt par Bruxelles. «Le gouvernement réfléchit donc à se retirer de cet arrangement. Il y a quelques jours, la direction de la Sécurité sociale a eu le feu vert pour se saisir de ces pratiques dérogatoires», relate Franceinfo.