OPINION. Une usine à gaz étrangère à notre système alors que le droit suisse permet déjà aux consommateurs de se regrouper pour obtenir justice: l’introduction d’une action collective serait une très mauvaise idée, écrit l’avocat et professeur de droit Jacques Haldy

Le débat est vif au sujet de l’introduction dans notre corps législatif d’une possibilité d’actions collectives permettant de faire valoir le dommage d’un ensemble de consommateurs qui devraient autrement agir seuls, ce qu’ils ne feraient pas, découragés par les frais d’un long procès. Présentée ainsi, l’idée paraît séduisante, mais elle part en réalité d’un constat infondé et créerait par ailleurs un ovni juridique aux conséquences potentielles néfastes, non seulement pour l’économie, mais pour les justiciables eux-mêmes.

En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent ceux qui militent pour cette innovation, elle n’est pas nécessaire; le système envisagé d’actions collectives prévoit le consentement exprès du consommateur, ce qui l’éloignerait de la class action anglo-saxonne, mais le rend inutile, car, notamment par le biais de la cession de créance, simplement écrite, notre droit matériel permet déjà de regrouper les actions de multiples consommateurs comme cela se fait par exemple en Autriche, pays souvent cité en exemple. Ainsi, soit on exige du consommateur un rôle actif, et l’institution est alors inutile en vertu de ce qui précède, soit on consacre un système n’exigeant pas l’accord exprès du consommateur (ce qui est le cas dans le projet du Conseil fédéral pour les transactions collectives et non les actions) et l’on tombe alors dans une hérésie juridique, notre droit postulant que le lésé se manifeste lui-même pour être indemnisé.