Dès juillet, les jeunes condamnés qui ont commis un assassinat et qui sont toujours considérés comme dangereux à la fin de leur peine pourront être internés. Le Conseil fédéral a fixé hier l’entrée en vigueur de ladite mesure, validée par le Parlement en juin dernier

Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures pourront être internées en Suisse dès le 1er juillet. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de ce durcissement validé par le Parlement en juin dernier.

L’internement ne s’appliquera qu’aux personnes qui ont commis un assassinat après l’âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat. Aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs.

«Combler une lacune»

Lors des débats, plusieurs parlementaires ont souligné que le projet permet de «combler une lacune». Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction prévue par le droit pénal des mineurs s’arrête et il n’existe aucune mesure de sécurité qui vise à protéger la société.

Au-delà de la sanction, le droit pénal des mineurs a avant tout une fonction d’éducation et de protection, rappelle le gouvernement dans un communiqué. Comme le développement des jeunes délinquants n’est pas encore achevé, ils sont plus réceptifs que des adultes aux mesures pédagogiques et thérapeutiques.

Les principes du droit pénal des mineurs étant efficaces, ils sont maintenus. Jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, seules les sanctions prévues par ce droit seront applicables.