Privilégier l’attribution des PPE à ceux qui résident dans le canton depuis quatre ans au moins? Adopté par la majorité de droite au Grand Conseil, le texte est recalé: les moyens retenus sont contraires à la Constitution et ne paraissent pas en mesure d’atteindre le but visé

Des moyens contraires au principe de proportionnalité, générant une inégalité de traitement qui n’est justifiée «par aucun motif raisonnable»: tout cela pour une disposition «peu apte à atteindre les buts visés». C’est ainsi que la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice genevoise balaie une loi votée en août dernier par le Grand Conseil, qui instaure une préférence cantonale dans l’attribution des appartements en PPE dans les zones de développement. Les cinq juges estiment que l’exigence d’une durée de résidence continue de quatre ans viole l’égalité de traitement et la garantie de la propriété.

Déposé en 2021 par l’UDC, le projet de loi a trouvé une majorité lors de la nouvelle législature, par l’alliance des diverses forces de droite. Ce que tance Antonio Hodgers, conseiller d’Etat chargé du Territoire, sollicité par Le Temps: «Cet arrêt sévère illustre que la dérive du PLR et du Centre genevois contre la libre circulation des personnes, le libre choix du domicile et le Grand Genève atteint une limite constitutionnelle. C’est une bonne chose, même si je reste inquiet de l’acoquinement de la droite libérale avec les valeurs de la droite nationale-populiste.»