La Conférence des gouvernements romands presse les Chambres de ne pas donner suite à une demande de promotion des conventions collectives. Celle-ci remettrait en cause les salaires minimaux votés dans plusieurs cantons

C’est l’heure de la mobilisation pour la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale. Cette faîtière des exécutifs cantonaux romands, y compris Berne, approche les membres de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Elle veut les entretenir d’un projet lié à une motion d’Erich Ettlin (Le Centre/OW) adoptée en 2022, qui veut consolider les conventions collectives de travail, les CCT. Les gouvernements romands, raconte 24 Heures qui a lu leur missive, dénoncent «une atteinte à l’autonomie des cantons et au fédéralisme» et une procédure qui «ignore la volonté de citoyennes et citoyens de Suisse occidentale».

La démarche initiée par le centriste d’Obwald veut favoriser les CCT, mais elle aurait pour effet de bousculer, dans certains cantons, la pratique du salaire minimum, en général adoptée en votation populaire. En Suisse romande, le revenu minimal est en vigueur dans le Jura, à Neuchâtel et à Genève. Il se discute dans le canton de Vaud.

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Neuchâtel et Genève touchés

Dans le Jura, la procédure fédérale, si elle était acceptée, ne changerait pas grand-chose car le dispositif prévoit que le salaire de base ne s’applique pas si une CCT en prévoit un. A Genève et Neuchâtel en revanche, les effets se feraient sentir.

Citée par les titres lémaniques de Tamedia, la conseillère d’Etat genevoise chargée du Département de l’économie et de l’emploi Delphine Bachmann déplore «une atteinte au fédéralisme et à la démocratie». La démarche «empiète sur l’autonomie des cantons et ne permet pas de respecter la votation populaire de 2020, lors de laquelle 58% des Genevois et Genevoises avaient accepté le salaire minimum», argue-t-elle. Sa collègue neuchâteloise Florence Nater précise: «Une telle modification créerait un précédent en ouvrant une brèche dans les compétences respectives de différents niveaux de l’Etat et enverrait un très mauvais signal aux citoyennes et citoyens quant à la considération de leurs droits politiques.»

Selon les syndicats, les secteurs de l’hôtellerie et de la coiffure, notamment, seraient affectés par le changement voulu au niveau fédéral.

«Ne pas affaiblir le partenariat social»

Partisan de la réforme, le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) en fait une question de principe juridique: «L’extension d’une CCT est soumise à une procédure complexe, qui se clôt par un arrêté du Conseil fédéral. Or, le droit fédéral l’emporte, y compris sur les Constitutions cantonales.» Il faut veiller à ne pas «affaiblir le partenariat social» que constituent les CCT.

Un compromis, avancé par les partisans de la motion, serait de s’inspirer du système jurassien. Bâle-Ville et le Tessin ont aussi une dérogation au salaire minimum si une CCT régit les rémunérations de la branche.