Par 89 voix contre 39 et 1 abstention, le législatif valaisan approuve l’instauration de «cours spécialisées compétentes pour statuer sur toutes les affaires relatives au droit de la famille». Une idée évoquée à l’époque de la Constituante

La création de Tribunaux de la famille en Valais est sur les rails. Le Grand Conseil valaisan a accepté mercredi une motion allant dans ce sens par 89 voix contre 39 et 1 abstention.

Cette motion «propose la création de cours spécialisées compétentes pour statuer sur toutes les affaires relatives au droit de la famille. Celles-ci seraient rattachées aux tribunaux de première instance», explique la motionnaire centriste Kamy May. L’objectif est «d’unifier toutes les affaires familiales sous une même juridiction, garantissant ainsi un traitement équitable, homogène et rapide».

Une situation actuelle complexe

Actuellement, les enfants ne sont pas tous logés à la même enseigne. En fonction de l’état civil de leurs deux parents (célibataires, mariés ou divorcés), le cas ne sera pas pris en charge par la même autorité. Tandis que certains seront jugés par des autorités judiciaires (en l’occurrence par les tribunaux de districts), d’autres seront traités par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), qui sont des autorités administratives soumises au Conseil d’État.

Cette cohabitation semblait initialement se dérouler sans encombre, mais au fil du temps la société s’est de plus en plus judiciarisée (présence toujours plus importante d’avocats à des stades précoces de la procédure) et les affaires sont devenues de plus en plus complexes, à tel point que de nombreuses APEA se sont retrouvées dépassées, estime la motion. Une organisation simplifiée éviterait aussi des «procédures trop longues et coûteuses» qui affectent la famille et les enfants, ajoute Kamy May.

«Le besoin est clair»

Une partie du PLR estimait «prématuré d’accepter le texte tel que proposé» et aurait souhaité sa transformation en postulat. «Tous les professionnels de la branche s’activent actuellement pour redessiner l’ensemble du système judiciaire valaisan, laissons-leur le temps de faire une proposition globale», a plaidé la formation.

Cette proposition n’est pas précipitée, a répondu en substance Kamy May: «Le besoin est clair et les solutions sont mûres. La Constituante avait déjà mené une analyse approfondie sur le sujet en rencontrant des professionnels à de nombreuses reprises». Ces tribunaux faisaient notamment partie du projet de Constitution qui a été refusé par la population valaisanne en mars dernier.

A ce propos: Les Valaisans infligent un camouflet à leurs constituants