Quel est l’objet?
La Confédération veut faciliter la résiliation du bail pour besoin propre. Un propriétaire pourra résilier le bail d’un locataire pour motif «important et actuel», au lieu d'«urgent». Les prolongations de bail seront également plus courtes.
Qui est pour?
Hormis le Conseil fédéral, Le Centre, le PLR et l’UDC défendent cette révision. Le camp du oui comprend aussi les milieux de l’immobilier et des organisations proches du secteur économique telles que l’USAM. Leurs arguments: le projet clarifierait la question du besoin propre et réduirait le délai des procédures juridiques.
Qui est contre?
Le Parti socialiste et Les Vert·e·s figurent au rang des principaux opposants. L’Association suisse des locataires (Asloca) et les syndicats Travail.Suisse et Unia militent aussi pour le non. Leurs arguments: le projet viserait surtout à faciliter les résiliations de bail, afin de pouvoir augmenter les loyers dans un second temps.