De nombreux éléments pourraient changer avec la votation sur la réforme de la prévoyance professionnelle du 22 septembre prochain. Toutefois, concernant l’arbitrage rente/capital, qui préoccupe certains assurés à l’approche de leur retraite, les réflexions pourraient rester assez similaires, quelle que soit l’issue du vote

En effet, la réforme traite de la partie obligatoire de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Actuellement, cette part obligatoire concerne la part du salaire annuel comprise entre 22 050 francs et 88 200 francs. Dans le cadre de la prévoyance surobligatoire, les institutions de prévoyance peuvent assurer un salaire inférieur au salaire plancher ou supérieur au salaire plafond (mais au maximum 882 000 francs en 2024).

Ainsi, de nombreux travailleurs assurés auprès du 2e pilier le sont avec des modalités qui vont au-delà de ce minimum légal. Pour ces derniers, la réforme n’aura pas d’effet majeur sur leurs futures rentes, et donc relativement peu d’impact sur le choix d’opter pour la rente ou le capital. Rappelons ci-dessous les éléments clés de cette votation, avant de détailler les éléments majeurs à prendre en compte pour ceux qui souhaiteraient évaluer les avantages et inconvénients entre le versement d’une rente ou le retrait de leur capital.

### **Points clés de la réforme** Rappelons que tous les travailleurs et les employeurs financeront une partie du supplément de rente pour la génération transitoire. Les personnes qui perçoivent déjà une rente ne sont pas concernées par la réforme. Dans le détail, voici les éléments principaux: - **Baisse du taux de conversion**: afin de résoudre la problématique du financement des futures rentes, le taux de conversion sera abaissé de 6,8% à 6%, uniquement pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. - **Mesures de compensation**: la réforme prévoit que la déduction ne sera plus un montant fixe, mais qu’elle s’élèvera à 20% du salaire. Le salaire sera donc assuré à hauteur de 80%. Une part plus importante du salaire étant assurée, la future rente sera généralement plus élevée elle aussi, particulièrement pour les bas revenus. - **Seuil d’accès**: pour améliorer la prévoyance professionnelle des personnes à bas revenu, le seuil d’accès sera abaissé de 22 050 à 19 845 francs. On estime que 70 000 personnes supplémentaires seront ainsi assurées au 2e pilier. - **Adaptation des bonifications de vieillesse**: la bonification de vieillesse est le montant qui est crédité chaque année sur l’avoir de vieillesse, en pour-cent du salaire coordonné et en fonction de l’âge. Actuellement, 7/10/15/18 en fonction des tranches d’âge 25-34/35-44/45-54/55-65, et selon la réforme 9/9/14/14 selon les mêmes tranches d’âge qu’actuellement. - **Supplément de rente pour la génération transitoire**: pour les personnes qui prendront leur retraite dans les quinze ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme, l’augmentation de l’avoir de vieillesse ne pourra pas compenser la baisse du taux de conversion avant qu’elles aient pris leur retraite. C’est pourquoi la réforme prévoit un supplément de rente, dont le montant dépendra de l’année de naissance et de l’avoir de vieillesse épargné. ### Quels éléments à prendre en compte avant d’opter pour le versement d’une rente ou du capital? Avant de choisir entre ces deux options, il faut se renseigner sur les modalités du règlement de sa caisse de pension. Ce règlement fixe les conditions pour le retrait sous forme de capital ou de rente, le délai d’annonce pour la variante choisie, et si la décision est irrévocable. Ensuite, un plan financier simulant les variantes de prélèvements envisagées peut être établi par son planificateur patrimonial. Cela permettra de visualiser le développement de ses revenus, de ses dépenses – y compris la charge fiscale – ainsi que sa fortune dans le temps. Cette analyse déterminera la solution qui allie le mieux sécurité financière, rendement après impôts et disponibilité des actifs financiers. Pour rappel, l’option de la rente permet l’obtention d’un revenu garanti à vie, sur le principe en tout cas. Son indexation à l’évolution des prix n’est pas obligatoire et dépend en outre d’une décision du conseil de fondation, ce qui peut engendrer une différence notable de pouvoir d’achat réel au bout de dix ou quinze ans. De plus, si le décès de l’assuré qui choisit une rente intervient malheureusement quelques années seulement après sa prise de retraite, le capital restant servira à financer la rente de survivant au conjoint survivant. Si ce dernier venait à décéder peu après, le solde du capital restera en principe acquis à la caisse de pension. A l’inverse, si le capital est retiré et bien géré, il peut ainsi générer des rendements et donc maintenir voire augmenter le pouvoir d’achat dans le temps. De plus, un autre aspect non négligeable concerne la transmission de son patrimoine: en retirant la totalité du capital et en le plaçant judicieusement, on peut ainsi organiser sa succession et optimiser le capital transmis, à travers un héritage ou une démarche philanthropique. ### Evaluer la fiscalité D’un point de vue fiscal, le choix d’une rente implique qu’elle doit être déclarée intégralement chaque année, tout comme un revenu. En revanche, le capital retiré est imposé en une seule fois l’année du retrait, séparément des autres revenus et à un taux plus faible. Ensuite, ledit capital sera imposé sur la fortune et ses rendements seront imposés sur le revenu. Point d’attention à ne pas négliger: les capitaux du 2e et du 3e pilier retirés la même année civile sont cumulés pour le calcul de la charge fiscale. Ce cumul s’applique également pour les prestations prises la même année fiscale, au sein d’un couple marié ou en partenariat enregistré. Il est donc essentiel de planifier et d’échelonner les retraits en capital des différentes poches de prévoyance sur plusieurs années, afin de limiter la charge fiscale totale. Finalement, la composante émotionnelle n’est pas à négliger. En effet, le ou la futur(e) retraité(e) doit être à l’aise avec sa décision et pouvoir vivre sans se soucier au quotidien de l’évolution de son capital de retraite en fonction des marchés financiers. En outre, il est fortement recommandé de prendre cette décision en concertation avec son conjoint pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré: le consentement écrit du conjoint est nécessaire à la prise de tout ou partie du capital de la caisse de pension.