OPINION. Le mécanisme judiciaire de règlement des conflits est bénéfique à la Suisse; parler de reprise dynamique du droit européen ne signifie pas que la Suisse doit s'aligner... Fin connaisseur du dossier européen, l'avocat Jean Russotto remet des pendules à l'heure

Ces dernières semaines, des terminologies inexactes et partisanes ont entretenu la confusion à propos de l’état, et surtout de l’avenir des négociations Suisse-UE. Le fonctionnement de l’UE ne se résume pourtant pas à coups de slogans. Ci-après quelques exemples d’approximations plus ou moins volontaires, en particulier du côté des sceptiques.

1. La Cour de justice de l’UE, en fin de compte, déciderait du sort des différends portés devant elle. Or, la cour ne décide rien. Elle émet un avis sur la justesse ou non de ce qui est présenté devant le Tribunal arbitral – où un juge suisse siège – au cas où celui-ci n’aurait pas été en position de décider. En ce faisant, elle interprétera uniquement le droit européen et sa compétence sur ce point n’a jamais été contesté par la Suisse. L’avis de la Cour revient ensuite au Tribunal arbitral pour décision. Dès lors, ce qu’on appelle la judiciarisation d’un système de règlement des litiges est indispensable et bénéficie à la Suisse.